L'employeur qui indique dans son courrier aux syndicats deux dates distinctes, en l'espèce le mardi 24 16 avril 2018 à8 heures, pour la négociation du protocole d'accord préélectoral n'invite pas correctement à négocier. C'est ce qui a été jugé par la Cour de cassation dans un...
Régime social et fiscal de faveur pour les heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er janvier 2019 Les exonérations, qui étaient prévues pour le 1er septembre 2019, ont été avancées au 1er janvier 2019 avec la Loi portant mesures d’urgences économiques et sociales (Loi n°2018-1213...
L’Actualité jurisprudentielle Point sur les heures supplémentaires : Le salarié a droit au paiement de ses heures supplémentaires quand bien même l’employeur se serait opposé à leur réalisation !! C’est la position adoptée par la Cour de cassation, dans deux arrêts rendus le 14 novembre 2018, qui précise que...