21 Ene Actualité janvier 2019
- L’Actualité jurisprudentielle
Point sur les heures supplémentaires :
Le salarié a droit au paiement de ses heures supplémentaires quand bien même l’employeur se serait opposé à leur réalisation !! C’est la position adoptée par la Cour de cassation, dans deux arrêts rendus le 14 novembre 2018, qui précise que le paiement s’impose dès lors que les heures supplémentaires ont été rendues nécessaires par la réalisation des tâches confiées au salarié. (Cass.soc, 14 nov 2018, n°17-16.959 et 17-20.659)
Dans un arrêt du 24 octobre 2018, la Cour de cassation estime que lorsque les juges du fond reconnaissent l’existence d’heures supplémentaires, ces derniers ne peuvent refuser d’ordonner leur paiement parce qu’aucun décompte précis de ces heures n’aurait été établi. Il appartient alors aux juges du fond de déterminer le montant de la créance du salarié. (Cass.soc.24 oct.2018, n°17-21116)
- Quelques chiffres utiles pour la rentrée 2019
| Plafond de la sécurité sociale | Montants pour 2019 en € |
| Année | 40 524 |
| Trimestre | 10 131 |
| Mois | 3 377 |
| Semaine | 779 |
| Jour | 186 |
| Heure | 25 |
Le plafond mensuel de la sécurité sociale est revalorisé de 2 % au 1er janvier 2019.
- SMIC : 10,03 € au 1er janvier 2019
Le taux horaire du SMIC est porté à 10,03 € (soit un brut mensuel de 1.521,25 €) représentant une revalorisation de 1,50% par rapport au 1er janvier 2018.
Ces montants s’appliquent en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour Mayotte, le montant du SMIC est fixé à 7,57€ l’heure, soit 1 148,14 € pour 151,67 heures.
- Barème des frais de transport en région parisienne
Les tarifs du forfait Navigo en Ile-de-France sont inchangés au 1erjanvier 2019.
- Rémunération minimale des apprentis au 1er janvier 2019
A partir du 1er janvier 2019, la limite d’âge pour entrer en apprentissage passe de 25 ans à 29 ans révolus (sauf exceptions). (Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel)
Le décret du 28 décembre 2018 modifie la grille des rémunérations minimales des apprentis. Il revalorise également la rémunération minimale des apprentis âgés de moins de 21 ans pendant la première année du contrat.
| Année du contrat | Salaire minimum en % du SMIC | Salaire minimum en % du SMIC | Salaire minimum en % du salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé (*) | Salaire minimum en % du salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé (*) |
| Moins de 18 ans | 18 à 20 ans | 21 à 25 ans | 26 ans et plus | |
| 1ere année | 27% | 43% | 53% | 100% |
| 2e année | 39% | 51% | 61% | 100% |
| 3e année | 55% | 67% | 78% | 100% |
*Si le salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé est supérieur au SMIC.
- Ce qui change notamment au 1er janvier 2019
Suppression des tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS) et des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) à partir du 1er janvier 2019 : les contentieux sont transférés au pôle social du TGI qui sera désormais compétent en première instance. (Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale)
Le délai à compter duquel l’absence de réponse de la Commission recours amiable vaut rejet passe de 1 à 2 mois. Passé ce délai et en l’absence de décision, le requérant pourra saisir le TGI dans les 2 mois qui suivent.
- Contrôle URSSAF: Possibilité pour les Urssaf d’adresser les mises en demeure à l’employeur non seulement en RAR mais aussi sous format numérisé donnant date certaine.