Régime des heures supplémentaires

21 Ene Régime des heures supplémentaires

Régime social et fiscal de faveur pour les heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er janvier 2019

Les exonérations, qui étaient prévues pour le 1^er septembre 2019, ont été avancées au 1^er janvier 2019 avec la Loi portant mesures d’urgences économiques et sociales (Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018).

Le nouveau dispositif s’inspire du dispositif d’exonération des heures supplémentaires et complémentaires TEPA instauré le 1^er octobre 2007 et supprimé le 1^er janvier 2013.

(Il n’en conserve cependant que la déduction forfaitaire patronale ouverte aux employeurs comptant moins de 20 salariés.)

Pour qui ? Le nouveau dispositif concerne l’ensemble des salariés du secteur privé mais également les agents de la fonction publique titulaires ou non titulaires, les salariés relevant des régimes spéciaux et les salariés agricoles

 Pour quelles heures ? Le nouveau dispositif s’applique aux rémunérations et majorations des heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le 1^er janvier 2019, à savoir :

(Nouvel article L.241-17 du Code de sécurité sociale)

• Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée d’équivalence applicable dans certaines professions (Art. L.3121-28 Code du travail)
• Les heures effectuées au-delà de 1.607 heures par les salariés ayant conclu une convention annuelle de forfait en heures. (Art L.3121-56 Code du travail)
• Les jours de repos au-delà du plafond de 218 jours auxquels les salariés ayant conclu une convention annuelle de forfait en jours ont renoncé (Art.L.3121-58 et s)
• Dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, les heures supplémentaires décomptées à l’issue de la période de référence : attention, seules les rémunérations des heures supplémentaires réalisées au-delà de 1.607 heures sont exonérées et défiscalisées ; celles effectuées en-deçà de 1607 h si la durée annuelle conventionnelle est inférieure à ce niveau ne le sont pas. (Art.L.3121-41)
• Les heures complémentaires des salariés à temps partiel
• Les heures supplémentaires réalisées par les salariés à temps partiel pour raison personnelle
• Les heures supplémentaires réalisées par les salariés de particuliers/employeur ;
• Les heures supplémentaires réalisées par les assistants maternels au-delà de 45 heures hebdomadaires et les heures complémentaires réalisées par eux au sens de la CCN Assistants maternels ;
• Les heures supplémentaires et complémentaires réalisées par des salariés ne relevant ni des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail, ni d’une convention annuelle de forfait en jours.

Condition ? Les exonérations sociales et fiscales ne sont pas applicables si les rémunérations et majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires se substituent à un autre élément de rémunération supprimé moins de 12 mois avant le premier versement desdites rémunérations et majorations.

Quelles cotisations exonérées ? L’exonération doit porter sur les cotisations salariales d’assurance vieillesse de base. L’exposé des motifs du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 évoquait aussi une exonération des cotisations salariales de retraite complémentaire. Un décret est attendu pour confirmer ou infirmer ce point.

Moins généreuse que le dispositif TEPA, elle n’est pas applicable à la CSG/CRDS et aux contributions salariales de prévoyance qui restent dues, aux contributions patronales (par crainte dans ce dernier cas, qu’elle soit privilégiée au détriment de la création d’emplois).

Une défiscalisation limitée ? L’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaire est prévue sous certaines réserves : uniquement dans la limite de 5.000 € par an.