11 Oct ELECTIONS CSE : Attention à la rédaction de l’invitation à négocier !
L'employeur qui indique dans son courrier aux syndicats deux dates distinctes, en l'espèce le mardi 24 16 avril 2018 à8 heures, pour la négociation du protocole d'accord préélectoral n'invite pas correctement à négocier. C'est ce qui a été jugé par la Cour de cassation dans un...