11 Oct ELECTIONS CSE : Attention à la rédaction de l’invitation à négocier !
L’employeur qui indique dans son courrier aux syndicats deux dates distinctes, en l’espèce le mardi 24 16 avril 2018 à8 heures, pour la négociation du protocole d’accord préélectoral n’invite pas correctement à négocier.
C’est ce qui a été jugé par la Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2019, n°18-23.487.
En l’espèce, la CGT Guadeloupe demandait l’annulation des élections au motif qu’elle n’avait pas été correctement invitée à négocier le protocole préélectoral puisque la date de la réunion n’était pas clairement indiquée.
En défense, l’employeur arguait que le syndicat FO avait pourtant bien participé à la réunion du 24 avril tout en soulignant que l’accord préélectoral avait été signé lors de ladite réunion.
Mais pour la Cour de cassation, l’erreur matérielle des services RH a vicié l’ensemble du processus électoral.
Le fait que l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral, reçue par la CGT Guadeloupe, comportait la mention de deux dates distinctes pour la réunion de négociation permet de déduire que l’organisation syndicale n’a pas été régulièrement conviée à la négociation du protocole préélectoral.
Il en ressort que le Tribunal avait légalement justifié sa décision d’annuler les élections.